Version du 24 septembre 2026 — Projet à compléter avec les coordonnées de contact et, pour les clients consommateurs, celles du médiateur effectivement désigné.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations photographiques proposées sous l’appellation « Maru Ryu Photographie by MinoLight » par MINOLIGHT, EURL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 11-13 avenue de la Division Leclerc, 94230 Cachan, France, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 802 868 117, TVA intracommunautaire FR79 802 868 117, ci-après « le Prestataire ».

Contact contractuel et réclamations : contact@minolight.com. Site : www.maruphoto.com.

Elles s’appliquent aux clients professionnels et consommateurs, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie. Les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. Les règles des marchés publics, lorsqu’elles s’appliquent, demeurent réservées.

2. Devis, acceptation et engagement

Le devis précise notamment la prestation, la date ou période d’intervention, le lieu, la durée, le nombre d’images livrées, les retouches incluses, les droits d’utilisation, le prix, les frais et l’échéancier. Sa durée de validité est de 30 jours, sauf indication différente. La date proposée est maintenue pendant la durée de l’option expressément indiquée au devis ; à défaut, sa disponibilité est à confirmer avant signature.

Le contrat devient ferme dès l’acceptation du devis par les deux parties, par signature manuscrite ou électronique, ou par un échange écrit exprimant sans ambiguïté leur accord. Les présentes conditions doivent avoir été communiquées au client avant son acceptation, sur un support qu’il peut conserver.

La signature engage le client au paiement et au respect des conditions d’annulation. Le défaut de versement de l’acompte ne constitue pas une annulation gratuite. Aucune modification du périmètre, de la date ou du prix ne peut résulter d’une simple demande unilatérale.

3. Prix, acompte et règlement

Sauf disposition différente du devis, un acompte de 30 % du montant total TTC est payable à la signature, le solde étant payable dans les 7 jours calendaires suivant la livraison et l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Cette somme constitue expressément un acompte, et non des arrhes. Son sort en cas d’annulation est déterminé par les articles 4 et 10.

Pour les contrats hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable ; l’échéance de l’acompte est adaptée en conséquence.

Les devis destinés aux consommateurs indiquent le prix total TTC, ainsi que tous les frais connus. Pour les professionnels, les montants HT, la TVA et le total TTC sont précisés. Aucun supplément ne peut être appliqué rétroactivement sans accord préalable du client.

En cas d’acompte impayé, le Prestataire peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant sept jours calendaires, suspendre l’exécution dans les conditions légales. Toute résolution du contrat et ses conséquences sont notifiées conformément au droit applicable ; l’impayé n’entraîne pas automatiquement une indemnité de 100 %.

4. Annulation à l’initiative du client

Le client peut annuler par une notification écrite non équivoque adressée au contact contractuel. Le délai est calculé entre la réception de cette notification et l’heure de début prévue de la première intervention concernée, en jours calendaires de 24 heures. Les réservations confirmées tardivement relèvent du même barème.

Hors exercice d’un droit légal de rétractation, force majeure ou inexécution imputable au Prestataire, les règles suivantes s’appliquent :

| Préavis avant le début de la prestation | Indemnité sur la part des honoraires restant à exécuter |
| — | —: |
| Au moins 15 jours | Aucune indemnité d’annulation |
| Au moins 7 jours et moins de 15 jours | 50 % |
| Au moins 48 heures et moins de 7 jours | 80 % |
| Moins de 48 heures ou absence du client | 100 % |

Les travaux déjà exécutés conformément au devis restent dus à leur valeur convenue. Les dépenses de tiers expressément autorisées par le client, engagées avant l’annulation et non récupérables, restent dues sur justificatifs : par exemple studio, équipe, location de matériel ou transport non remboursable.

Le barème porte uniquement sur les honoraires restant à exécuter, à l’exclusion des frais de tiers, des travaux déjà facturés et des droits d’exploitation non accordés. Les charges économisées et les revenus de remplacement obtenus pour le même créneau sont pris en compte afin d’éviter une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi. Un même poste ne peut être facturé deux fois. Le montant total réclamé ne dépasse pas le prix total de la commande et des suppléments acceptés.

L’acompte est imputé sur le décompte final ; il ne s’ajoute pas aux indemnités. Le surplus éventuel est remboursé sous 14 jours suivant l’annulation. Si un complément reste dû, un décompte détaillé est transmis, payable sous 14 jours. Le traitement fiscal des sommes est appliqué selon leur nature.

Les indemnités demeurent soumises au contrôle du juge, notamment au titre de l’article 1231-5 du Code civil et des règles relatives aux clauses abusives.

5. Report, météo et modification de la commande

Un report nécessite l’accord écrit des deux parties sur une nouvelle date. Sauf accord différent, une demande formulée au moins 7 jours avant la prestation peut bénéficier d’un report unique sans indemnité, sous réserve de convenir d’une date dans les 90 jours suivant la date initiale et des disponibilités du Prestataire. L’acompte est alors transféré.

Les frais non récupérables et surcoûts occasionnés par le report sont détaillés et soumis à l’accord écrit du client avant validation. Si aucun report n’est convenu et que le client renonce à la date initiale, l’article 4 s’applique en prenant pour référence la réception de sa demande initiale de report.

Une demande de report reçue moins de 7 jours avant la prestation est examinée au cas par cas ; la date initiale reste contractuelle jusqu’à l’accord écrit des parties.

Pour une séance extérieure rendue objectivement impraticable ou dangereuse par la météo, les parties recherchent prioritairement un report ou un lieu de remplacement. Les coûts et le calendrier sont validés par écrit. Le mauvais temps ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

6. Déroulement et coopération du client

Le client fournit en temps utile le brief, les informations, produits, accès, contacts et validations nécessaires. Il organise la disponibilité des participants dont il a la charge et obtient les autorisations d’accès aux lieux qu’il met à disposition.

Les horaires comprennent l’installation et le démontage seulement lorsque le devis le précise. Un retard imputable au client ne décale pas automatiquement l’heure de fin réservée. Toute prolongation est soumise à la disponibilité du Prestataire et à l’acceptation de son coût.

Le Prestataire respecte le brief et les caractéristiques convenues. Le client reconnaît avoir pu consulter son travail et son approche esthétique. Cette reconnaissance n’exclut pas les recours en cas de non-conformité aux engagements contractuels.

7. Images supplémentaires, retouches et frais additionnels

Seules les prestations et quantités indiquées au devis sont incluses. Peuvent notamment donner lieu à un supplément : images sélectionnées au-delà du forfait, retouches avancées, détourages ou photomontages, nouvelles versions, changement de brief, nouvelle séance, heures supplémentaires, traitement urgent, déplacement additionnel, studio, matériel spécifique ou intervenants supplémentaires.

Avant tout engagement de frais ou travail supplémentaire, le Prestataire communique par écrit son objet, son prix ou son mode de calcul plafonné, ainsi que son incidence sur le délai. L’exécution est subordonnée à l’accord écrit du client, y compris par e-mail. Le silence ne vaut pas acceptation.

Si un tarif unitaire a déjà été accepté au devis, une commande écrite précisant la quantité suffit. À défaut de tarif accepté, un devis complémentaire est nécessaire. Les frais remboursés au réel sont justifiés et respectent le plafond convenu ; toute marge ou rémunération de coordination est indiquée séparément.

Sans accord sur un supplément, le Prestataire reste tenu du périmètre initial dans la mesure où son exécution demeure possible. La correction d’une erreur ou non-conformité qui lui est imputable n’est pas facturée en supplément.

8. Sélection, livraison et délai d’une semaine

Sauf délai particulier expressément accepté au devis, les images finales comprises dans la commande sont livrées dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant la fin de la dernière séance photographique prévue. Le lendemain de cette séance constitue le premier jour du délai.

Lorsque le devis prévoit expressément une sélection par le client avant retouche, une sélection de prévisualisation est transmise hors du site sous 3 jours calendaires après la séance. Le délai de livraison des images finales est alors de 7 jours calendaires suivant la réception de la sélection complète et définitive du client. Le devis mentionne clairement ce point de départ distinct.

Les fichiers sont remis au client en dehors du site www.maruphoto.com, selon le moyen convenu avec lui, au format JPEG haute résolution, sauf autre format accepté. Le site ne comporte pas de galerie de livraison ni de service de téléchargement des fichiers clients. Les fichiers RAW, prises non sélectionnées et fichiers de travail ne sont pas inclus, sauf accord écrit.

Toute livraison urgente ou échelonnée, notamment le jour même ou le lendemain, doit être acceptée au devis ou par avenant, avec son éventuel supplément. Les images supplémentaires commandées après la séance font l’objet d’un délai propre accepté par écrit ; elles ne retardent pas les images initialement dues, sauf accord du client.

Un retard du client ne prolonge le délai que dans la mesure où il empêche effectivement l’exécution. Le Prestataire précise par écrit l’élément manquant, son incidence et la nouvelle échéance dès qu’elle peut être déterminée. Aucun report discrétionnaire ou indéfini n’est prévu.

En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci en informe le client et propose une échéance précise, sans priver le client de ses droits légaux, notamment à la résolution lorsque ses conditions sont réunies.

9. Retours et conservation des fichiers

Sauf disposition différente du devis, une série de retours consolidés est incluse pour des ajustements mineurs d’exposition, de couleur ou de cadrage, dans les limites du brief initial. Pour bénéficier de cette prestation incluse, les demandes sont adressées dans les 7 jours calendaires suivant la livraison ; les ajustements sont livrés sous 7 jours calendaires après réception des retours complets.

Les demandes créatives nouvelles relèvent de l’article 7. Le délai de retour ci-dessus ne limite ni les délais légaux de recours ni le droit de signaler une non-conformité ; le silence du client ne vaut pas renonciation à ses droits.

Le client sauvegarde les fichiers remis. Sauf durée différente expressément convenue, les images finales sont conservées pour les besoins du client pendant 14 jours calendaires après la séance, ou la dernière séance d’une prestation répartie sur plusieurs dates. Si une livraison, une validation ou une correction convenue reste nécessaire à cette échéance, les fichiers utiles sont conservés jusqu’à l’achèvement de ces opérations. Ce délai ne limite pas les recours légaux ni les obligations d’exécution du Prestataire.

Les fichiers RAW sont supprimés après livraison des images et acceptation explicite du client, sauf fichier précisément identifié nécessaire à la preuve ou à un litige. Le silence du client ne vaut pas validation. Le photographe peut conserver une sélection de ses images finales pour une finalité d’auteur déterminée, notamment la preuve de la création, la défense de ses droits ou une exploitation autorisée, dans le respect des autorisations, de la confidentialité et de la réglementation relative aux données personnelles. Cette conservation n’est ni automatique ni illimitée pour les personnes identifiables et ne constitue pas un service d’archivage au bénéfice du client. Toute nouvelle remise payante suppose un accord préalable et ne concerne pas la réparation d’un défaut de livraison imputable au Prestataire.

10. Droit légal de rétractation

Le client consommateur bénéficie, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et entre dans le champ de ce droit, d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif ni indemnité d’annulation. Il adresse avant son expiration le formulaire annexé ou toute déclaration non équivoque au contact contractuel. Les sommes sont remboursées dans le délai légal de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais pour le client.

Si le client souhaite un commencement d’exécution avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie séparément, sur support durable lorsque requis. En cas de rétractation après ce commencement régulier, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis est dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le barème d’annulation de l’article 4 ne s’applique pas.

La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai suppose les consentements et informations prévus par la loi. La seule réservation d’une date, la signature du devis ou une demande de démarrage anticipé ne supprime pas ce droit.

Les protections légalement étendues à certains professionnels, notamment pour les contrats hors établissement conclus avec une entreprise employant au plus cinq salariés et portant sur une prestation étrangère à son activité principale, sont respectées lorsqu’elles sont applicables.

11. Annulation par le Prestataire et force majeure

Si le Prestataire ne peut assurer la prestation, il prévient le client sans délai et propose, lorsque possible, un report ou un remplaçant soumis à son accord. Aucune substitution n’est imposée.

À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées sous 14 jours. Hors force majeure, ce remboursement ne prive pas le client de ses éventuels droits à réparation selon le droit applicable.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues ou le contrat résolu selon les conditions légales. Aucune indemnité contractuelle d’annulation n’est due du seul fait de la force majeure. Les restitutions sont déterminées conformément au droit applicable et aux prestations effectivement exécutées.

12. Droits d’auteur, exploitation et droit à l’image

La livraison des fichiers n’emporte pas transfert des droits d’auteur. Les droits accordés sont définis dans le devis ou une annexe : images concernées, droits de reproduction et de représentation, usages, supports, territoire, durée et rémunération correspondante. Ils prennent effet après paiement intégral, sauf accord écrit différent.

Toute utilisation hors de ce périmètre, notamment campagne publicitaire, achat média, impression, revente ou transmission de droits à un tiers lorsqu’ils ne sont pas prévus, nécessite une autorisation et, le cas échéant, une rémunération complémentaire. Aucun droit général et illimité ne se déduit de la seule remise des fichiers.

La répartition des autorisations relatives aux personnes, lieux et œuvres photographiés est précisée au devis. Chaque partie répond des autorisations qu’elle s’est engagée à obtenir. Le client vérifie que l’usage envisagé des images respecte ces autorisations.

La publication des images par le Prestataire pour sa propre communication fait l’objet d’un accord distinct lorsque nécessaire. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas autorisation générale de publication des portraits ou projets confidentiels du client.

12 bis. Utilisation non autorisée des images

Toute exploitation par le client d’une photographie sans l’autorisation préalable et écrite du photographe ou de son représentant habilité, ou au-delà des droits expressément accordés au devis, constitue un manquement contractuel, sous réserve des exceptions légales au droit d’auteur.

Pour chaque photographie et chaque exploitation non autorisée distincte, le client est redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au montant de référence des droits correspondant à cette exploitation selon le barème de l’Union des Photographes Professionnels (UPP) contractuellement retenu, majoré de 15 %, soit 115 % de ce montant de référence. Cette somme constitue l’indemnité totale au titre de cette clause ; elle ne s’ajoute pas une seconde fois au montant de référence.

L’édition du barème retenue est identifiée au devis. Les rubriques et paramètres de calcul pertinents sont communiqués au client avant son acceptation, dans le respect des droits attachés à ce barème. Le calcul tient compte de l’usage effectivement constaté, notamment du support, du format, de la diffusion, de la durée et du territoire, selon les critères de la rubrique applicable. Le barème est choisi comme référence contractuelle et ne constitue pas un tarif légal obligatoire. Aucune nouvelle édition ni majoration supplémentaire du barème n’est appliquée unilatéralement.

Une notification écrite expose les utilisations reprochées et le calcul détaillé. L’indemnité est exigible dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. Aucun préjudice ni usage identique ne peut être indemnisé deux fois. Le pouvoir de révision du juge et les règles impératives de protection du consommateur demeurent réservés.

Le paiement de l’indemnité ne vaut ni cession de droits, ni autorisation de poursuivre l’exploitation. Toute poursuite ou reprise d’utilisation nécessite un accord écrit distinct du photographe ou de son représentant habilité. La cessation des usages non autorisés peut être demandée. Les éventuels préjudices distincts, notamment une atteinte au droit moral, restent soumis aux règles légales de réparation, sans double indemnisation.

À défaut de référence UPP suffisamment déterminée et communiquée avant l’engagement du client, l’indemnisation relève d’un accord amiable ou du droit applicable ; le Prestataire ne fixe pas unilatéralement un barème après le manquement.

13. Retard de paiement

Pour les clients professionnels soumis au Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales.

Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs. Pour ces derniers, les intérêts de retard sont ceux légalement applicables à compter de la mise en demeure.

14. Responsabilité, données et litiges

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut la responsabilité du Prestataire pour une obligation essentielle, un dommage corporel, une faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs du consommateur.

Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, son exécution et le respect des obligations légales. Les modalités détaillées de traitement et d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité remise ou rendue accessible au client : https://maruphoto.com/politique-de-confidentialite/.

Toute réclamation est adressée au contact contractuel. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève effectivement MINOLIGHT, dans les conditions légales.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun. La recherche d’un accord amiable ne prive aucune partie de ses voies de recours.

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ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de MINOLIGHT — Maru Ryu Photographie by MinoLight, 11-13 avenue de la Division Leclerc, 94230 Cachan, France ; e-mail : contact@minolight.com.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________

Commandée le : ____________________

Référence du devis : ____________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________

Date : ____________________

Sources juridiques consultées le 24 septembre 2026 :

– Conditions générales de vente : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527
– Acompte et arrhes : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
– Clause pénale, Code civil, article 1231-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010131
– Rétractation, Code de la consommation, article L. 221-18 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/
– Exécution anticipée, article L. 221-25 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563179
– Exceptions à la rétractation, article L. 221-28 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170
– Médiation de la consommation : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338